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Démarches d'urbanisme

Pour toutes vos démarches d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme, d’une déclaration préalable, d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, d’un permis de démolir, ou si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (autorisation ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet, le service de l'urbanisme se tient à votre disposition du mardi au jeudi.

Les imprimés et formulaires d’urbanisme sont disponibles en Mairie ou téléchargeables ci-dessous :

Certificat d’Urbanisme :
http://www.urbanisme.developpementdurable.gouv.fr

La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

La déclaration préalable :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

Le permis d’aménager :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

Le permis de construire :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

Le permis de démolir :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

La déclaration d’ouverture de chantier :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/

La demande de transfert de permis délivré en cours de validité :
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr

Questions / Réponses


Quel formulaire pour quel projet ?

Le formulaires de demande de permis d'aménager et construire (comprenant le cas échéant des démolitions) peut être utilisé pour tous types de travaux ou d'aménagement.
Si votre projet comprend des aménagements, des constructions, et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis. Le permis d'aménager peut autoriser des constructions et/ou des démolitions. Le permis de construire peut autoriser des démolitions.

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.
Si votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d'une construction.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis d 'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.
Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable.

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l'une des quatre situations suivantes :

  • vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
  • vous avez l'autorisation du ou des propriétaires
  • vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
  • vous avez la qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

Le recours à un architecte est-il obligatoire ?

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant vous n'êtes pas obligé de recourir à un Architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même.

  • une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n'excède pas 170 m²,
  • une extension de construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette, cumulée à la surface existante, n'excède pas 170 m²,
  • une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n'excède pas 800 m²,
  • des serres de production dont le pied-droit à une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute n'excède pas 2000 m².

Comment déterminer la Surface Hors Œuvre Brut (SHOB), et la Surface Hors Œuvre Net (SHON) ?

La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles.
La SHON est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments agricoles, des serres de production notamment.

Comment constituer votre dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
Si vous oubliez des pièces, ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.
Pour la déclaration préalable, vous devez fournir trois exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.

Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site inscrit…) ou pour transmission à d'autres services pour consultation et avis.

Où déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée au Service de l'Urbanisme. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'instruction.

Quel délai pour la réponse ?

A compter de la réception du dossier complet, les délais d'instruction sont de :

  • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d'aménager
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
  • 1 mois pour les déclarations préalables

Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Par exemple :

Si votre projet se situe dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le délai d'instruction du permis de construire, d'aménager ou de démolir est porté à six mois.

Si, à l'issue du délai d'instruction, vous n'avez reçu aucun courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable, ou non opposition à déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d'une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir. Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande.

Quelles formalités devez-vous accomplir après obtention d’un permis ou d’une déclaration préalable ?

Dès la notification de la décision favorable, vous devez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Avant le commencement des travaux, vous devez adresser au Maire une déclaration d'ouverture de chantier en 3 exemplaires.

Quelles formalités devez-vous accomplir après l’achèvement des travaux ?

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au Maire ou dépose contre décharge au Service de l'Urbanisme une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.