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État de catastrophe naturelle

Un décret paru hier au Journal officiel liste les communes qui bénéficient de l’état de catastrophe naturelle, pour le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2022. Saint-André-de-la-Roche est reconnu en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.

Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Voir l’arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

4 mai 2023